Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers comportant des données concernant la protection de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de leur clôture. Les dossiers contenant des documents judiciaires sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture ; 100 ans pour les dossiers concernant des mineurs ; 120 ans à compter de la date de naissance ou 25 ans après le décès, pour les documents contenant des informations médicales.
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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers comportant des données concernant la protection de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de leur clôture. Les dossiers contenant des documents judiciaires sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture ; 100 ans pour les dossiers concernant des mineurs ; 120 ans à compter de la date de naissance ou 25 ans après le décès, pour les documents contenant des informations médicales.